A propos des bois des Hauts Bâtis.

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Le plaidoyer pour les sept communes ne fut pas entendu, les ressources particulières et les besoins énoncés étaient exagérés, selon les dires du sous-préfet Drouet, du deuxième arrondissement de la Marne, représentant le préfet. Les disparités dans les évaluations des mêmes objets lui font croire qu’elles ne sont pas bien exactes. En complément, il ajoute que le gouvernement, en consentant à encourager l’industrie et la population dans ces malheureuses contrées, ne peut pas non plus s’exposer à une infinité de réclamations de la part d’une immense quantité de communes qui se trouvent, dans l’étendue de l’empire français, situées dans des localités aussi pénibles. Il fut donné acte au sieur sous-préfet de ses dires, observations et réponses.

L’arrêt de la cour royale en date du 19 février 1818 termine la contestation relative à la forêt des Hauts Bâtis entre l’Etat et les communes ; elles y acquiescent purement et simplement même, de renoncer à l’attaquer par quelque voie que se soit. L’arrêt confirme les quatre communes dans la propriété des 25 cantons et du quart en réserve : soit environ 512 hectares qui leur avaient été attribués en 1743.
L’avoué Crussaire qui avait oeuvré pendant tout ce temps à défendre lescommunes souhaitait la liquidation de ses faux-frais, en sus des frais déjà réglés, et cela par suite de la lenteur de la justice. C’est en 1827 que le préfet de l’époque, propose d’allouer d’office, à titre d’honoraires extra-ordinaires, la somme de 7 000 francs. Pour cette proposition inacceptable, le ministre Corbière, Secrétaire d’Etat de l’Intérieur lui écrit : « qu’il n’appartient pas à l’administration à statuer comme juge et de contraindre les communes d’après son propre jugement à remplir une obligation qui n’a pas été fixée dans une forme légale. C’est au créancier de s’adresser aux tribunaux pour faire liquider sa créance ».
En 1851 les quatre communes relancent une polémique concernant les
sommes dues, à elles, communes, par l’Etat. Un contentieux issu de cet arrêt de1818 restait en sommeil, la décision est prise à l’effet de régler définitivement cette affaire. Le résultat de cette démarche n’est pas parvenu à laisser de traces écrites pour nous instruire sur la fin de ce rebondissement.

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